1. Introduction
Featuring est un site de mise en ligne de loteries solidaires à la suite d’événements auprès du grand public et pour le compte d’associations et d’organismes non gouvernementaux français et étrangers dans le but de financer leurs activités d'intérêt général.
FEATURING est une SAS créée en 2023, dont le siège social est situé 30 rue monseigneur Graveran, 29200 Brest.
Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation de ce site Internet (www.featuring-org.com).
Elles sont conclues entre FEATURING d’une part et l'utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les « PARTIES ».
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, et notre politique de confidentialité (ci-après les « Protection des Données Personnelles ») avant d'utiliser ce site Internet.
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.featuring-org.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU.
2. Définition
Les termes ci-dessous auront vis-à-vis de l’utilisateur la définition suivante :
Featuring : désigne la société SAS FEATURING (siret : 949 527 238) ainsi que l’administrateur du site internet.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisatrice de la Plateforme, qui visite le Site.
Site : désigne le site web accessible à www.featuring-org.com
Feat.caritatif : Partenariat entre un artiste et une association ou organisation non gouvernementale dans l’objectif de récolter des fonds.
Admirateurs : désigne toute personne participant à une loterie solidaire.
Associations/ONG : désigne l’organisme qui récoltera les fonds perçus par la loterie solidaire.
Artistes : désigne une personnalité publique qui offre un objet personnel à la suite d’une prestation, à remporter lors d’une loterie solidaire.
Gagnant : désigne l’admirateur qui remporte un objet personnel mis en jeu au cours d’une loterie solidaire, suite au tirage au sort de notre huissier de justice.
Service : désigne le service en ligne de loteries solidaires permettant de tenter de remporter l’objet personnel d’un artiste.
3. Juridique
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Soit : tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou audits contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français.
Ou
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, par application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
4. Propriété intelectuelle
La marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le notre site Featuring sont la propriété intellectuelle de FEATURING et ne peuvent être reproduits. Toute utilisation sans autorisation préalable de FEATURING entraînera des poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable de Featuring est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 270 et suivants et les articles 273 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de Featuring. Featuring interdit expressément : l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
5. Responsabilités et obligations de Featuring
Featuring met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais au titre des présentes conditions, Featuring ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Featuring ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
En outre Featuring décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, d’attaques virales, de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.
La Plateforme peut mentionner des liens vers d'autres sources externes que Featuring ne peut en aucun cas contrôler : elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Featuring invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.
OBLIGATION DES PARTICIPANTS :
Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Membre a pour obligation de :
Être honnête et sincère dans les informations fournies à FEATURING.
Vous devez mettre à jour ces informations (adresse, numéro de carte bancaire, date d’expiration de la carte). Vous devez informer FEATURING si vos méthodes de paiement sont annulées (en cas de perte ou de vol de votre moyen de paiement), Vous acceptez que tous les paiements effectués sur le Site soient définitifs.
Vous utilisez le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU, Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent, ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 264 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site, ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.
6. CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties, qu’elles conviennent d’exécuter avec une parfaite bonne foi.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
DERNIÈRE MISE À JOUR :
Featuring se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les utilisateurs seront informés des modifications des CGU en consultant la date de dernière actualisation des CGU.
7. Lot à gagner
Chaque lot à gagner est présenté par Featuring, suite à un événement proposé par un artiste.
Pour chaque lot, Featuring indiquera et postera sur le Site :
- Les deux protagonistes du Feat. Caritatif (à savoir artiste et association),
- Une ou plusieurs photo de l’artiste,
- La date de commencement,
- Le compte à rebours de la loterie et la somme récoltée,
- Le lieu où s’est produit l’événement,
- Une description succincte du lot à remporter.
8. Tirage au sort sous huissier de justice du gagnant
Pour tenter de remporter le lot proposé lors d’un Feat. caritatif, les tickets de loterie pourront être achetés par les admirateurs avant la fin du compte à rebours de la loterie solidaire.
A la fin de celui-ci, un tirage au sort sera effectué au plus tard une semaine après la date de fin de la loterie solidaire, par un huissier de justice. Le gagnant sera sélectionné de manière aléatoire parmi l’ensemble des participants admissibles.
Si votre ticket est sélectionné, vous serez considéré(e) comme le/la gagnant(e) du prix. Un appel téléphonique, un mail, ainsi qu’un message sur le réseau social Instagram (si le gagnant possède celui-ci) vous seront adressés par nos équipes. Le/la gagnant(e) aura 3 jours pour répondre à nos équipes par écrit pour valider son gain. En cas de non-réponse sous 3 jours, une seconde personne sera tirée au sort et considérée comme gagnante. Cette procédure continuera jusqu'à ce qu'un/une gagnant(e) soit officialisé(e).
9. Envoie et service
En tant qu’organisateur de la loterie solidaire, Featuring prend en charge les frais d’envois des lots dans les limites des frontières de la France Métropolitaine.
10. Redistribution
85% des ventes de tickets de loteries seront reversées à l’Association / ONG en feat. avec l’artiste en question. Featuring touchera 15% de commission pour la prise en charge des frais de gestion du Feat. caritatif (contractualisation, commercialisation, communication, livraison…)
11. Création d'un compte
L’accès à la Plateforme est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès internet, étant précisé que les coûts afférents à l’accès à la Plateforme demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La plateforme est accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, Featuring se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à une ou plusieurs de ses fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance.
Featuring n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.
Si vous devenez Membre, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus, n’avoir jamais été reconnu coupable d’un crime et ne pas être identifié en tant que délinquant sexuel par une entité gouvernementale. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. À défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition des données qui le concerne, conformément à la Loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978 sur la protection des données personnelles.
12. Protections des données personnelles
Featuring est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
En application de cette règle, l'Utilisateur est informé que Featuring met en œuvre un traitement de données à caractère personnel et qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et d’un droit, pour des motifs légitimes, à s’opposer au traitement des données le concernant.
Chaque Utilisateur a le droit d’interroger, modifier et/ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l’utilisation de leurs données.
L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hello@featuring.org en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » et en joignant une copie de son titre d’identité.
Les données personnelles du Gagnant, pourront être utilisées par Featuring ou être transmises à ses partenaires, dans le cadre de l’organisation et de la promotion de l’événement ou aux fins de prospection commerciale relative à tout autre événement organisé par le Featuring.
L'acceptation de tout gain par le/la Gagnant.e constitue son consentement à utiliser son nom et son image pour promouvoir Featuring dans tout média, maintenant connu ou ci-après conçu, dans le monde entier et à perpétuité sans autre compensation.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
- Création de compte : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte, vos noms, prénoms, numéro de téléphone, email, et instagram.
- Paiements sur le site : aucune donnée bancaire n'est enregistrée sur notre base de données. Toute la gestion des paiements est gérée par notre partenaire Stripe. L’Utilisateur pourra se renseigner sur la sécurisation des paiements de notre partenaire via le site officiel de Stripe.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
- Vérification et authentification de vos données ;
- Gestion des services de paiement ;
Durée de conservation des données :
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de vie de votre compte utilisateur, sauf si :
- Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de FEATURING, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Exploitation autre de vos données :
Si vous acceptez les conditions générales de notre site, seul vos données dites “adresses mails” seront cédées à l’organisation de l’artiste afin que celle-ci puisse vous transmettre par mail des informations ponctuelles telles que : date de concert, merchandising, nouvel album etc...
En dehors des cas énoncés ci-dessus, FEATURING s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Vos droits
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
- Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
- Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
- Demander la suppression de votre compte ;
- Demander la limitation du traitement de vos données ;
- Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
- Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos courriels ou nous contacter à l’adresse électronique contact@featuring.org en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » et en joignant une copie de son titre d’identité.)
